Conditions Générales de Service – Moon House

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Site : https://moonhouse.fr
Entreprise : Moon House
Représentée par : Marc AHOULOU
Email : conciergeriemoonhouse@gmail.com
Téléphone : +33 7 66 26 56 73

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Les présentes Conditions Générales encadrent les relations entre Moon House et tout propriétaire faisant appel à ses services de conciergerie et de gestion locative courte durée.

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1. Objet du service

 

Moon House propose des services d’accompagnement et de gestion liés à la location de logements meublés de courte durée, comprenant notamment :
Accueil des voyageurs, coordination du ménage, assistance en cas de besoin, création et gestion d’annonces, optimisation tarifaire, communication voyageurs, suivi d’entretien du logement.

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Moon House n'est pas une agence immobilière et n'intervient pas dans la signature des baux, contrats de location ou actes juridiques, conformément à l’article 4 de la loi Hoguet (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

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2. Engagement du propriétaire

 

Le propriétaire garantit :

• être légalement autorisé à louer son bien en courte durée,

• que le logement est conforme aux normes de sécurité, salubrité et décence,

• que le logement est assuré en location meublée touristique ou saisonnière,

• avoir effectué, si nécessaire, la déclaration en mairie du logement,

• respecter les règles en vigueur dans sa commune

• disposer d’une assurance adaptée

• fournir un logement conforme et sécurisé

• respecter les obligations liées à la location (fiscales, réglementaires, copropriété).

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En cas de non-respect de ces obligations, Moon House ne pourra être tenue responsable.

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3. Conditions financières

 

La rémunération de Moon House fait l’objet d’un accord préalable entre les parties.
Cette rémunération peut comprendre :

• des frais de gestion calculés sur le revenu locatif,

• des frais de ménage facturés au voyageur ou au propriétaire selon accord,

• des prestations complémentaires optionnelles (linge, maintenance, mise en scène du bien, etc.).

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Les paiements s’effectuent par virement ou tout autre mode défini à l’avance entre les parties.

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4. Durée et résiliation

 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour la période spécifiée d’un mandat écrit.

Chaque partie peut y mettre fin par notification écrite avec un préavis permettant de finaliser les réservations déjà confirmées.

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5. Responsabilité

 

Moon House agit en qualité d’intermédiaire d’organisation des services.

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Moon House ne peut être tenue responsable :

• des dommages causés par les voyageurs,

• du non-respect des obligations légales du propriétaire,

• d’événements externes (panne d’immeuble, sinistre, force majeure).

 

En cas de dommage, il appartient au propriétaire d’activer son assurance multirisque locative ou sa garantie hôte Airbnb.

 

6. Obligations du propriétaire concernant la réglementation Airbnb

 

Le propriétaire est informé que :

• certaines communes imposent un numéro d’enregistrement (ex : Paris)
  Référence : Code du Tourisme, article L324 1 1
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218420/

• la location de la résidence principale est limitée à 120 nuits par an

• la taxe de séjour doit être collectée et reversée (souvent automatisée par Airbnb)

 

Moon House peut accompagner le propriétaire dans ces formalités, sans s’y substituer.

 

7. Protection des données

 

Les informations collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (voir page “Protection des Données”) et au RGPD.

 

8. Droit applicable

 

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

 

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant tout recours judiciaire.